Vente de l’usufruit de la maison à la société: pas que des avantages
Bruno, Il paraît que la vente de l’usufruit de la maison à la société n’a pas que des avantages. Est-ce vrai ?
Bonjour Bruno !
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Bonjour,
Avec une construction usufruitière, un chef d’entreprise peut, sans payer d’impôts, retirer de l’argent de sa société. La société peut en outre, à ses frais, effectuer les travaux de transformation à l’habitation. Lorsque le terme de l’usufruit est échu, le chef d’entreprise redevient propriétaire de plein droit.
Le fisc n’apprécie en revanche pas cette construction. C’est pourquoi, il pose quelques conditions auxquelles il convient de satisfaire pour que cette construction usufruitière puisse être acceptée.
• La durée minimum sera de 20 ans.
• L’usufruit doit être perçu par un tiers.
• Une part de l’habitation doit être utilisée pour l’activité de la société.
• Le loyer versé pour la partie privée doit être conforme au marché.
• Il convient d’établir une répartition précise des frais entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le fisc tentera de requalifier la procédure en convention de location.
