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Quelques règles sur la copropriété d’un appartement…
Bonjour Bruno !
Comme mentionné la semaine dernière, voici une dernière question souvent posée sur les règle de copropriété :

Quelles sont les compétences de l’AG des copropriétaires et comment se déroule le vote ? En tant que copropriétaire vous êtes automatiquement membre de l’AG. Celle-ci doit se rassembler normalement au moins 1 fois par an mais il se peut que des AG extraordinaires s’organisent. Pour qu’elle puisse s’organiser d’une manière effective, il faut suffisamment de copropriétaires présents à savoir au moins la moitié des copropriétaires sauf si le règlement en convient autrement. A défaut une nouvelle AG doit être convoquée et doit se dérouler au moins 15 jours après la première. Vous pouvez donner un mandat à un membre de votre famille, un autre copropriétaire ou un locataire si vous êtes dans l’incapacité d’y assister.

Cette assemblé peut prendre une série de décision comme par exemple la désignation  d’un syndic, les travaux d’entretien ou encore sur la vente d’une partie du jardin du bâtiment, la transformation des parties communes. En fonction du type de décision, différentes majorités des voix sont requises. La règle à ce stade est que les décisions  sont prises à la majorité absolue des voix à savoir la moitié plus une mais parfois une majorité de 80% est nécessaire par exemple dans le cas où on désire modifier la répartition des charges de la copropriété.

Si vous contestez une décision de l’AG, vous pouvez porter l’affaire devant le juge de paix en vertu de conditions strictes. Vous pouvez lui demander de modifier ou annuler la décision à condition qu’il s’agisse d’une décision irrégulière, trompeuse ou illégitime mais vous devez tout de même respecter un délai strict à savoir 3 mois après pris connaissance de cette décision.

J’espère que tous ces éléments vous aident à y voir plus clair si vous êtes copropriétaire ou si vous désirez le devenir.

Cet article a été publié le Mercredi 27 janvier 2010 à 8:26 et est classé dans Conseil financier. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.