Déclaration fiscale IPP – Compte à l’étranger
Bruno, que faut il indiquer dans sa déclaration fiscale IPP quand on a un compte à l’étranger ?
Bonjour Bruno !
Vous le savez certainement, il y a quelques années l’administration fiscale a fait ajouter l’obligation d’indiquer dans sa déclaration si le contribuable a ou non un ou des compte(s) à l’étranger et dans quel pays.
Cette obligation a pour but de lutter contre la fraude fiscale comme par exemple la personne ayant un compte au Luxembourg et allant encaisser ses coupons chaque année sans retenue de précompte.
Certains contribuables ont été inventifs au point de ne rien indiquer dans la case « ad hoc » estimant qu’un oubli n’est pas une fraude. Cependant l’administration a également été inventive en tirant parti de cet « oubli » pour considérer l’irrégularité de la déclaration et donc par conséquent pour s’autoriser à prolonger le délai d’imposition.
Un arrêt du 8 mai 2009 de la Cour de Cassation met fin a ce combat entre l’administration et le contribuable. Voici cet arrêt : « Une déclaration à l’impôt des personnes physiques dans laquelle le contribuable n’a pas mentionné nihil dans la rubrique prévue à cet effet si lui et/ou des membres de la famille n’ont pas été titulaires d’un compte à l’étranger, n’est de ce fait pas irrégulière »
Malgré cet arrêt, le contribuable ne doit pas se considérer vainqueur :
1. S’il ne remplit pas cette section chaque année, le contribuable pourra être considéré comme fraudeur car dans ce cas il ne s’agit plus d’un oubli.
2. S’il rempli sa déclaration via Tax-on-web, le contribuable sera obligé de remplir cette case ad hoc sinon elle ne sera pas acceptée.
3. La directive européenne prévoyant l’échange d’informations entre les administrations fiscales ne connaître bientôt plus que 2 exceptions sur les 3 actuelles vu que la Belgique va bientôt rentrer dans la liste des pays collaborants. Si le contribuable a placé son argent au Luxembourg ou en Autriche, il peut encore espérer dormir pour le moment sur ses 2 oreilles (en sachant que la retenue du précompte va très vite devenir exorbitante) vu que ces 2 pays ne procèdent pas à l’échange d’informations.
4. Quand tous les pays procéderont à cet échange d’informations, le fonctionnaire se demandera pourquoi le contribuable se met subitement à remplir cette fameuse case alors qu’il oubliait durant les années précédentes…à méditer…
