Déclaration fiscale IPP – L’aide d’un spécialiste ?
Bruno, la nouvelle grille de la déclaration fiscale a, cette année, provoqué quelques soucis…
Pouvez-vous nous expliquer comment les éviter ?
Bonjour Bruno !
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Bonjour,
La période des déclarations fiscales IPP est à présent terminée mais les nouvelles grilles type « Lotto » ont provoqué quelques problèmes.
Un nombre impressionnant de mesures a alourdi la fiscalité suscitant l’incompréhension.
Remplir sa déclaration devient donc mission impossible malgré qu’elle soit obligatoire. C’est la raison pour laquelle de plus en plus de contribuables font appel à des spécialistes, des fiscalistes etc…
On peut alors se poser la question : qui a rempli la déclaration et qui en est responsable ? Le contribuable ou le spécialiste ? Et comment le prouver ?
Via Tax-on-web, c’est assez facile. Si le spécialiste a un mandat, il peut opérer sur base de celui-ci et dans ce cas il est identifié. Mais s’il complète la déclaration du contribuable en introduisant la carte d’identité du contribuable et que ce dernier introduit le code pin, alors dans ce cas il n’est pas identifié. L’administration précise régulièrement que lorsque le contribuable ne remplit pas lui-même sa déclaration, il doit apposer la mention « lu et approuvé ». A l’époque où la déclaration papier était le plus souvent utilisée, on pouvait encore voir une différence au niveau des écritures. A présent avec l’introduction de la carte d’identité du contribuable cela n’est plus possible ; ce qui ne pose aucun problème lorsqu’il n’y a pas de contestation.
Dans un arrêt du 9/9/2008 la Cour d’appel de Gand a adopté la position suivante : sans la mention « approuvé », la déclaration remplie par un tiers est irrégulière, mais…c’est à l’administration de prouver qu’elle n’a pas été remplie par le contribuable et qu’il ne l’a pas approuvé. En effet un contribuable qui appose sa signature est supposé avoir pris connaissance de la déclaration.
Par conséquent l’oubli de la mention « lu et approuvé » n’est pas catastrophique :
1/ le contribuable ne récusant pas les données de sa déclaration ne pourra se voir infliger un délai d’imposition plus long par l’administration pour cause de déclaration irrégulière vu qu’il n’y a pas de moyen de prouver que le consentement a été vicié.
2/ le contribuable qui désire essayer de tirer parti de l’oubli de la mention « lu et approuvé » alors qu’il a signé sa déclaration remplie par quelqu’un d’autre devra en tirer les mêmes conséquences : quand on signe un document c’est qu’on approuve.
