Blogs/Chroniques : Conseil financier

Les formations de tutorat accordent-elles un droit de congé-éducation payé?

Tout d’abord, définissons brièvement le tutorat ; c’est un dispositif mis en place par le biais d’un professionnel expérimenté qui enseigne ses compétences et encadre un jeune stagiaire ou apprentis dans l’apprentissage de sa formation professionnelle.
Un travailleur disposant d’une expérience professionnelle de minimum 5 ans, ayant réussi un examen de maîtrise spécifique au statut de [...]

Que devez-vous savoir sur l’évaluation fiscale forfaitaire des prêts gratuits ou à taux réduit accordés par votre employeur?

Lorsque l’un de vos travailleurs vous demande de l’aide pour l’obtention d’un prêt vous pouvez en effet lui octroyer un prêt à intérêt gratuit ou à taux réduit.
Cet avantage est considéré sur le plan fiscal comme un avantage en nature soumis à l’ONSS et au précompte professionnel.
Il sera évalué par un forfait qui sera [...]

Qu’est ce que déclaration spéciale à la TVA?

La déclaration trimestrielle spéciale est une déclaration à la TVA permettant d’acquitter la TVA due sur des acquisitions intracommunautaires et sur certaines prises de services.
Celle-ci doit être introduite au plus tard le 20 du mois de chaque trimestre par :
- Les personnes assujetties au régime de la franchise
- Les personnes étant des assujettis exonérés [...]

Quels sont les nouveaux tarifs relatifs aux amendes TVA ?

En ce temps de crise le SPF Finances à décidé d’appliquer une augmentation assez exorbitante sur les amendes TVA.
Un oubli peut vite arriver! Soyez vigilant car dès aujourd’hui, il peut vous coûter une fortune.
Si l’administration constate l’absence de dépôt de votre déclaration TVA ou d’une déclaration spéciale, elle pourra vous réclamer un montant de [...]

Quid de la rémunération journalière garantie lorsque vos travailleurs arrivent en retard ou sont absents au travail?

Afin de pouvoir bénéficier de sa rémunération normale lors d’une arrivée en retard ou une absence au travail le travailleur doit la justifier par une cause indépendante de sa volonté survenue sur le chemin du travail.
Cependant, si la cause est prévisible le droit au salaire garanti n’est pas obligatoire.
Prenons l’exemple des conditions climatiques [...]

Quid de l’indemnitĂ© de dĂ©placement domicile/travail Ă  vĂ©lo de votre travailleur?

Depuis le 1er janvier 2013, le montant exonéré d’impôts et de cotisations de sécurité sociale relatif à l’indemnité octroyée aux travailleurs qui utilisent leur vélo pour leurs déplacements domicile-lieu de travail est passée à 0,22 € par kilomètre parcouru.
Néanmoins, si l’intervention de l’employeur est supérieure à 0,22 € à cette tranche les cotisations patronales et [...]

Quid des nouveaux montants relatifs aux frais de séjour pour missions en Belgique?

Depuis le 1er janvier 2013, l’indemnité des frais de séjour de mission de vos travailleurs à été adaptée.
Quand l’un de vos travailleurs effectue des déplacements professionnels dans notre pays, ceux-ci occasionnent des frais pour ce dernier (frais de taxi, boissons, repas). Ces frais ne sont pas considérés comme des rémunérations imposables.  En d’autre terme, il [...]

Quelles sont les nouvelles règles de facturation relatives à la TVA?

Depuis le 1er janvier 2013, lorsque vous procédez à l’établissement de vos factures vous devez être vigilent sur les points suivants :
· La date de livraison ou l’achèvement du service devra figurer sur votre facture.
· Lorsque vous émettez une facture à un cocontractant vous devez indiquer « autoliquidation »
· Le terme self billing est remplacé par [...]

Quelles sont les modalités à établir lorsque vous décidez de mettre fin à votre activité en tant qu’assujetti à la TVA ?

Que vous soyez indépendant en personne physique ou morale dans  notre province où ailleurs, lorsque vous décidez de mettre fin à votre activité économique en tant qu’assujetti à la TVA, il est obligatoire de faire parvenir la déclaration de cessation d’activité à l’administration dont vous dépendez. A daté du premier jour de la fin de [...]

Quid de la nouvelle cotisation spéciale de sécurité sociale concernant les pensions complémentaires ?

Le gouvernement a dĂ©cidĂ© d’instaurer une cotisation spĂ©ciale de sĂ©curitĂ© sociale sur les contributions et primes, versĂ©es par le dirigeant d’entreprise pour la constitution d’une pension complĂ©mentaire au profit de ses salariĂ©s. Cette cotisation spĂ©ciale de 1,5 % sera calculĂ©e sur la partie dĂ©passant un plafond annuel de 30.000 €.
Cependant en 2012, et seulement pour [...]